Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations fournies via l'application mobile Deltom Operator (ci-après « l'Application »), éditée par Armand Auclair, exerçant sous le nom commercial Deltom Propreté.

L'utilisation des Services et la commande de prestations impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

1. Définitions

« Éditeur » ou « Deltom » : Armand Auclair – Deltom Propreté, EI, SIREN 982 021 453, SIRET 982 021 453 00013, RCS Créteil, sise 57 rue du centre, 94490 Ormesson-sur-Marne
« Client » : utilisateur (particulier ou professionnel) commandant des prestations via l'Application
« Prestataire » : professionnel indépendant intervenant pour réaliser les prestations
« Mission » : prestation de ménage commandée par un Client et réalisée par un Prestataire
« Commission » : rémunération perçue par l'Éditeur pour son rôle de commissionnaire (coordination, attribution, facturation)

2. Modèle économique

2.1 Rôle de Deltom (commissionnaire)

L'Éditeur agit en qualité de commissionnaire au sens des articles L.132-1 et suivants du Code de commerce. Cela signifie que :

L'Éditeur facture en son nom propre au Client le montant total de la prestation
Le Prestataire exécute la mission en son nom et pour son compte propre
L'Éditeur reverse au Prestataire la part qui lui revient (montant convenu par mission, hors commission de l'Éditeur)

2.2 Composition du tarif facturé au Client

Le prix facturé au Client comprend :

La rémunération du Prestataire (montant fixe par type de prestation, négocié entre l'Éditeur et le Prestataire)
La commission de l'Éditeur, qui correspond à la différence entre le prix facturé au Client et la somme reversée au Prestataire (hors frais annexes éventuels)
Le cas échéant, des frais annexes explicitement détaillés (blanchisserie, réassort de produits, etc.)

Les modalités fiscales applicables (taxes, TVA éventuelle) sont précisées sur chaque facture émise, conformément à la réglementation en vigueur.

2.3 Tarification des prestations

Les tarifs des prestations sont fixés par l'Éditeur et affichés dans l'Application avant validation de chaque Mission.

Tarifs indicatifs au 2 mai 2026 (susceptibles d'évolution) :

Type de logement	Tarif indicatif (à confirmer dans l'Application)
Studio	À partir de 24,00 €
T1	À partir de 28,80 €
T2	À partir de 33,60 €
T3	À partir de 43,20 €
T4	À partir de 52,80 €

Ces tarifs peuvent varier selon :

La superficie réelle du logement
Les options sélectionnées (changement de linge, désinfection, etc.)
La zone géographique
Les délais de réservation

Le tarif final applicable est celui affiché et accepté par le Client lors de la commande. Les modalités fiscales applicables (TVA éventuelle, taxes) sont précisées sur chaque facture émise, conformément à la réglementation en vigueur.

3. Commande et acceptation

3.1 Processus de commande

Le Client commande une Mission via l'Application en :

Sélectionnant le logement concerné
Indiquant la date et l'heure de la Mission
Sélectionnant les options éventuelles
Validant le montant total de la commande
Confirmant la commande

3.2 Confirmation de la Mission

La commande est confirmée :

Lorsqu'un Prestataire accepte la Mission via l'Application, OU
Lorsque le système d'auto-attribution affecte automatiquement un Prestataire

Le Client reçoit une notification de confirmation dans l'Application et par email.

3.3 Annulation par le Client

Le Client peut annuler une Mission gratuitement jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue.

En cas d'annulation moins de 24 heures avant la Mission, une indemnité pouvant aller jusqu'à 50% du montant de la prestation peut être due, calculée selon les frais réels engagés au moment de l'annulation, notamment :

Si le Prestataire s'est déjà déplacé ou a engagé des frais de transport non récupérables
Si des frais de préparation ont été engagés (préparation de matériel, blanchisserie, réassort)
Si le Prestataire a refusé d'autres missions sur le créneau bloqué et ne peut être réaffecté

L'indemnité couvre le préjudice réellement subi (frais engagés, créneau bloqué) par le Prestataire et l'Éditeur. Aucune indemnité n'est due si aucun frais n'a été engagé et que le créneau peut être réattribué.

En cas d'annulation moins de 2 heures avant la Mission ou de non-mise à disposition du logement à l'heure convenue :

L'intégralité du montant de la prestation reste due, le Prestataire ne pouvant plus être réaffecté ni récupérer son créneau

3.4 Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation par le Prestataire, l'Éditeur s'efforce de réattribuer la Mission à un autre Prestataire dans les meilleurs délais. Le Client est informé de tout changement.

Si la Mission ne peut être réalisée du fait du Prestataire et qu'aucun remplaçant n'est trouvé, aucune somme n'est due par le Client.

4. Prix et taxes

4.1 Régime fiscal applicable

Les prix indiqués dans l'Application sont en euros, selon le régime fiscal applicable à l'Éditeur au moment de la facturation.

Les modalités d'application de la TVA et des autres taxes éventuelles sont précisées sur chaque facture émise, conformément à la réglementation en vigueur. Si l'Éditeur relève d'un régime de franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la mention correspondante figure sur les factures émises.

4.2 Régime juridique du commissionnaire

Conformément au régime du commissionnaire (article L.132-1 et suivants du Code de commerce), l'Éditeur facture la prestation au Client en son nom propre, puis reverse au Prestataire la part qui lui revient. Les modalités fiscales applicables à cette opération (et notamment celles relatives à la TVA, à la fois sur la commission de l'Éditeur et sur la rémunération du Prestataire) sont déterminées selon les régimes fiscaux respectifs des parties et figurent sur les factures émises.

4.3 Évolution des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux nouvelles commandes passées après leur entrée en vigueur. Les Missions déjà confirmées restent au tarif convenu.

5. Modalités de paiement

5.1 Mandat SEPA obligatoire

Le paiement des prestations s'effectue exclusivement par prélèvement SEPA, géré via notre partenaire GoCardless.

Lors de l'ajout du premier logement, le Client doit signer un mandat SEPA autorisant l'Éditeur à prélever les sommes dues. Ce mandat est conservé tant qu'il n'est pas révoqué.

5.2 Calendrier de facturation

Les factures sont émises 2 fois par mois :

Le 1er du mois : pour les Missions du 16 au 31 du mois précédent
Le 16 du mois : pour les Missions du 1er au 15 du mois en cours

5.3 Délai de prélèvement

Le prélèvement intervient 5 à 10 jours ouvrés après l'émission de la facture (délai imposé par les règles SEPA).

Le Client est informé du prélèvement à venir par email au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue.

5.4 Incidents de paiement

En cas de rejet de prélèvement :

L'Éditeur représente le prélèvement sous 7 jours
En cas de second rejet, le compte du Client est suspendu
Des frais de rejet jusqu'à 15 € par incident peuvent être facturés
Un retard de paiement supérieur à 30 jours peut entraîner la résiliation du compte et le recouvrement contentieux des sommes dues

5.5 Mentions obligatoires (article D.441-5 Code de commerce)

Conformément à la loi, le Client professionnel est informé que :

Les pénalités de retard sont calculées au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points en cas de défaut de paiement
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due en cas de retard

6. Facturation

6.1 Émission

Les factures sont émises électroniquement au format PDF et accessibles dans l'Application (onglet Factures) ainsi que par email.

6.2 Mentions

Chaque facture comporte les mentions légales obligatoires :

Identification de l'Éditeur (raison sociale, SIREN, SIRET, adresse, et le cas échéant numéro de TVA intracommunautaire)
Identification du Client
Détail des Missions facturées (date, logement, montants)
Modalités de paiement
Numéro et date de facture
Régime fiscal applicable et mentions de TVA conformes à la réglementation en vigueur

6.3 Conservation

Le Client est invité à conserver ses factures pendant la durée légale (10 ans pour les professionnels, 5 ans pour les particuliers).

7. Droit de rétractation

7.1 Pour les Clients consommateurs

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

Le Client consommateur reconnaît que la confirmation d'une Mission équivaut à une demande expresse d'exécution immédiate, et renonce ainsi à son droit de rétractation pour cette Mission spécifique.

7.2 Pour les Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.

8. Garanties et réclamations

8.1 Qualité des prestations

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la qualité des prestations. En cas de prestation non conforme, le Client peut adresser une réclamation dans un délai de 48 heures après l'intervention, accompagnée de photographies et d'une description précise.

8.2 Traitement des réclamations

L'Éditeur s'engage à traiter les réclamations dans un délai de 5 jours ouvrés. Selon la nature du problème :

Repassage gratuit de la prestation par le Prestataire concerné ou un autre
Avoir partiel ou total sur la facture
Médiation avec le Prestataire

L'Éditeur n'est pas responsable des prestations défectueuses au sens strict, qui relèvent de la responsabilité du Prestataire (cf. CGU article 7.2).

8.3 Sinistres et dégâts

En cas de dégât matériel causé par le Prestataire pendant la Mission :

Le Client doit documenter le dégât (photos, vidéos)
Le Client signale le sinistre à l'Éditeur dans les 48 heures
L'Éditeur transmet le sinistre au Prestataire et à son assurance professionnelle
L'indemnisation relève de l'assurance du Prestataire

L'Éditeur facilite la mise en relation mais n'assume pas la responsabilité des dégâts.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, décisions administratives, etc.).

En cas de force majeure :

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement
Si l'événement perdure plus de 30 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité disponible à : https://legal.deltomops.com/confidentialite

11. Modifications des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées aux Clients 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes futures ; les Missions déjà commandées restent régies par les CGV en vigueur au moment de la commande.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12.1 Médiation (Clients consommateurs)

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C - Centre de Médiation et de Règlement amiable des Huissiers Site : https://www.cm2c.net Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris

12.2 Juridiction

À défaut de résolution amiable :

Pour les Clients consommateurs : tribunaux du domicile du Client (article R.631-3 du Code de la consommation)
Pour les Clients professionnels : tribunaux compétents de Paris, attribution exclusive de juridiction

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : contact@deltomops.com Adresse postale : Armand Auclair – Deltom Propreté, 57 rue du centre, 94490 Ormesson-sur-Marne

Document rédigé le 2 mai 2026.