Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 2 mai 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Deltom Operator (ci-après « l'Application ») et du site deltomops.com (ci-après « le Site »), édités par Armand Auclair, exerçant sous le nom commercial Deltom Propreté.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne pouvez pas utiliser l'Application.

1. Définitions

« Éditeur » : Armand Auclair – Deltom Propreté, EI, SIREN 982 021 453, SIRET 982 021 453 00013, RCS Créteil, sise 57 rue du centre, 94490 Ormesson-sur-Marne
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant l'Application
« Client » : Utilisateur propriétaire ou gestionnaire de logements souhaitant bénéficier de prestations de ménage
« Prestataire » : Utilisateur professionnel indépendant (auto-entrepreneur ou société) intervenant pour réaliser les prestations
« Plateforme » : ensemble formé par l'Application et le Site
« Services » : services de coordination, attribution et facturation des prestations de ménage gérés par l'Éditeur
« Mission » : intervention de ménage commandée via l'Application

2. Présentation des Services

L'Application Deltom Operator est une plateforme de coordination des interventions de ménage pour les propriétaires de logements en location courte durée (Airbnb, Booking, etc.).

L'Éditeur agit en qualité de commissionnaire (article L.132-1 et suivants du Code de commerce) :

Le Client commande une prestation à l'Éditeur via l'Application
L'Éditeur attribue la Mission à un Prestataire qualifié de son réseau
L'Éditeur facture en son nom propre la prestation au Client
Le Prestataire réalise la Mission selon les standards Deltom et est rémunéré par l'Éditeur

L'Éditeur n'est pas employeur des Prestataires, qui restent des professionnels indépendants. L'Éditeur ne se contente pas non plus d'une simple mise en relation : il organise le service, attribue les missions selon ses critères de qualité et de zones géographiques, gère la facturation et le paiement, et assume la coordination contractuelle avec le Client.

3. Accès à l'Application

3.1 Conditions d'éligibilité

Pour utiliser l'Application, l'Utilisateur doit :

Être majeur (18 ans révolus) ou dûment représenté
Disposer de la capacité juridique pour contracter
Pour les Prestataires : être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur ou société et fournir un SIRET valide
Pour les Clients : être propriétaire ou gestionnaire légitime du logement géré

3.2 Création de compte

L'utilisation de l'Application nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour
Maintenir la confidentialité de ses identifiants
Notifier immédiatement à l'Éditeur tout usage non autorisé de son compte

L'Éditeur se réserve le droit de vérifier les informations fournies (SIRET, attestation auto-entrepreneur, justificatif de propriété) et de refuser ou suspendre un compte en cas d'informations erronées ou incomplètes.

3.3 Validation des comptes Prestataires

Les comptes Prestataires sont soumis à une validation manuelle par l'équipe Deltom avant activation. Cette validation peut nécessiter la fourniture de documents complémentaires (extrait Kbis, attestation INSEE, attestation de responsabilité civile professionnelle).

Le délai habituel de validation est de 24 à 48 heures ouvrées. L'Éditeur se réserve le droit de refuser un compte sans avoir à justifier sa décision.

4. Utilisation de l'Application

4.1 Engagements de tous les Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser l'Application conformément à sa destination et aux lois en vigueur
Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.)
Ne pas tenter de contourner les Services (notamment en réalisant des transactions hors plateforme)
Ne pas perturber le fonctionnement de l'Application (intrusion, virus, attaques, etc.)
Respecter les autres Utilisateurs (pas de harcèlement, propos diffamatoires, discriminatoires)

4.2 Engagements spécifiques des Clients

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes sur les logements (adresse, codes d'accès, équipements)
Mettre à disposition le logement aux horaires convenus pour la prestation
Régler les prestations dans les délais prévus (via prélèvement SEPA)
Ne pas demander aux Prestataires de réaliser des tâches en dehors du périmètre convenu

4.3 Engagements spécifiques des Prestataires

Le Prestataire s'engage à :

Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle valide
Réaliser les prestations avec professionnalisme selon les standards Deltom
Respecter les horaires des missions acceptées
Documenter son intervention (photos avant/après) selon les exigences de l'Application
Ne pas contourner la Plateforme en proposant ses services en direct aux Clients rencontrés via Deltom

5. Tarification et paiement

Les modalités tarifaires et de paiement sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles à l'adresse : https://legal.deltomops.com/cgv

Les prix indiqués dans l'Application sont en euros, selon le régime fiscal applicable à l'Éditeur au moment de la facturation.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments composant l'Application et le Site (textes, logos, marques, graphismes, code source, base de données) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite de l'Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Contenus utilisateurs

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie (photos, descriptions, etc.) mais accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite pour les utiliser dans le cadre de la fourniture des Services.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus publiés et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

7. Responsabilités

7.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation de l'Application
Des interruptions liées à des causes techniques (maintenance, panne, force majeure)
Du comportement des Utilisateurs (qualité technique des prestations des Prestataires, fiabilité des Clients)
Des pertes de données dues à un usage non conforme de l'Utilisateur

L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN pour les contenus publiés par les Utilisateurs et n'a pas d'obligation générale de surveillance.

7.2 Responsabilité des Prestataires

Le Prestataire est seul responsable de la qualité technique de ses prestations et des éventuels dommages matériels causés au logement. Il assume les risques liés à son activité (dommages causés au logement, perte de clés, etc.) et doit disposer d'une assurance professionnelle appropriée.

7.3 Responsabilité des Clients

Le Client est seul responsable de la véracité des informations fournies sur le logement. Il garantit avoir le droit de mandater des prestations de ménage pour ce logement.

7.4 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des commissions perçues par l'Éditeur de la part de l'Utilisateur concerné au cours des 12 derniers mois précédant le dommage.

8. Suspension et résiliation

8.1 Suspension du compte

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre un compte sans préavis en cas de :

Violation des présentes CGU
Comportement frauduleux ou abusif
Plaintes répétées d'autres Utilisateurs
Non-paiement de sommes dues

8.2 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'Application ou par email à contact@deltomops.com. La résiliation prend effet immédiatement, sous réserve du règlement des sommes dues.

8.3 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par email. En cas de manquement grave de l'Utilisateur, la résiliation peut être immédiate.

8.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

L'accès à l'Application est désactivé
Les missions en cours doivent être finalisées (sauf cas de force majeure)
Les données sont conservées selon les durées prévues dans la Politique de confidentialité

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse : https://legal.deltomops.com/confidentialite

10. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux Utilisateurs 30 jours avant leur entrée en vigueur, par email ou notification dans l'Application.

L'utilisation continue de l'Application après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. À défaut, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.

Médiateur recommandé : CM2C - Centre de Médiation et de Règlement amiable des Huissiers Site : https://www.cm2c.net Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Email : contact@deltomops.com Adresse postale : Armand Auclair – Deltom Propreté, 57 rue du centre, 94490 Ormesson-sur-Marne

Document rédigé le 2 mai 2026.